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Le projet de loi spécifique à Mayotte en cours de finalisation

today22 décembre 2021 5

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Avec ce texte, promesse de Sébastien Lecornu ministre des outre-mer, l’archipel deviendrait un département-région, comme la Guyane et la Martinique.

 

C’était une promesse du ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, le 31 mars, à l’occasion du dixième anniversaire de la départementalisation de Mayotte : un projet de loi spécifique à Mayotte serait déposé avant la fin du quinquennat. Les deux avant-projets – organique et ordinaire – sont en voie de finalisation. Ils ont été transmis aux élus mahorais pour consultation et devraient l’être incessamment au Conseil d’Etat, avant une présentation au conseil des ministres prévue dans la seconde quinzaine de janvier.

Première conséquence, inscrite dans l’avant-projet de loi organique, Mayotte devient un département-région, au même titre que la Guyane et la Martinique. Les conseillers de l’Assemblée de Mayotte seront élus selon un mode de scrutin territorialisé, soit un scrutin proportionnel à deux tours sur la base d’une circonscription unique. A partir du prochain renouvellement général, il en sera fini de l’élection des binômes de conseillers départementaux par canton.

Écrit par: admin

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